MENTIONS LÉGALES
IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Dénomination sociale : LA PLACE DU BATIMENT
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 39, rue Pierre Joseph Proudhon, 78800 HOUILLES
Téléphone : 01 39 57 29 10
SIRET : 841 128 622 00013
Code APE : 63.12Z
Capital social : 36 000,00 €
HÉBERGEMENT
Hébergeur : OVH SAS
Siège social : 2, rue Kellermann, 59100 ROUBAIX
SIRET : 424 761 419 00045
N° TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Téléphone : 1007 (numéro non surtaxé depuis la France)
NATURE DES SERVICES PROPOSÉS
Service TrankiLogi - Visite de contrôle de la maison
TrankiLogi propose un service de visite de contrôle préventive et d'inspection technique des habitations comprenant :
- Visites d'inspection planifiées à domicile
- Identification et diagnostic des dysfonctionnements techniques
- Établissement de rapports détaillés avec priorisation des interventions
- Conseils d'entretien préventif
- Formules d'abonnements mensuels flexibles
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET NATURE CONSULTATIVE DES SERVICES
Article 1 - Nature exclusivement consultative des prestations
Les services proposés par WHOME sous la marque TrankiLogi ont une nature strictement consultative, préventive et d'expertise technique. Ils consistent exclusivement en :
- L'inspection visuelle et technique des installations
- L'identification des dysfonctionnements, anomalies ou risques potentiels
- L'établissement de diagnostics et de recommandations
- La priorisation des actions correctives à entreprendre
- La fourniture de conseils d'entretien préventif
Ces prestations ne comprennent en aucun cas la réalisation de travaux de réparation, de maintenance corrective ou d'intervention technique.
Article 2 - Exclusion de garantie de résultat
WHOME s'engage uniquement sur une obligation de moyens dans la réalisation de ses missions d'inspection et de conseil. La société ne peut en aucun cas garantir :
- L'absence totale de dysfonctionnements dans les installations inspectées
- L'exhaustivité des anomalies détectées lors des visites
- L'efficacité des recommandations formulées
- La durabilité des équipements inspectés
Article 3 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de WHOME ne peut être engagée dans les cas suivants :
3.1 Dommages consécutifs
- Dommages résultant de dysfonctionnements non détectés lors des inspections
- Préjudices liés à la non-application des recommandations formulées
- Conséquences de l'évolution normale d'usure des équipements entre deux visites
- Dégradations causées par des événements imprévisibles (intempéries, accidents, actes de tiers)
3.2 Limites d'intervention
- Anomalies masquées, non visibles ou non accessibles lors de l'inspection
- Dysfonctionnements intermittents non manifestés au moment de la visite
- Défauts relevant de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil
- Problématiques nécessitant des investigations approfondies par démontage ou sondages destructifs
3.3 Responsabilité du client
Le client reste entièrement responsable :
- De la mise en œuvre des recommandations formulées par les professionnels compétents
- Du choix des artisans et entreprises pour réaliser les travaux conseillés
- De l'entretien courant de ses installations entre les visites programmées
- Du respect de la réglementation applicable à son logement
Article 4 - Plafonnement de la responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité financière totale de WHOME, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre du contrat d'abonnement sur les 12 mois précédant le sinistre.
Article 5 - Prescriptions et délais
Toute action en responsabilité dirigée contre WHOME devra être intentée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la manifestation du dommage invoqué, sous peine de forclusion.
CONDITIONS D'UTILISATION
Accès aux services
L'utilisation des services TrankiLogi est réservée aux particuliers propriétaires ou locataires (avec autorisation du propriétaire) de biens immobiliers à usage d'habitation situés en France métropolitaine.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Faciliter l'accès aux locaux et installations lors des visites programmées
- Fournir toutes informations utiles sur l'historique des équipements
- Signaler immédiatement tout dysfonctionnement majeur entre deux visites
- Ne pas tenir WHOME pour responsable des conséquences de la non-application des recommandations
Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles en contactant : contact@trankilogi.fr.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site trankilogi.fr (textes, images, logos, marques) est la propriété exclusive de WHOME. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 24/09/2025
Contact pour toute question relative aux présentes mentions : contact@trankilogi.fr